Lexique

Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire

Convention écrite établie par les parties elles-mêmes

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois d'un emprunt, qui peut être effectué en une seule fois au terme du crédit ou être étalé dans le temps

Aide attribuée par l'Etat au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un prêt à l'accession, d'un prêt conventionné ou d'un prêt à l'accession sociale

Apport de toutes sortes de biens tels que des immeubles, des meubles, des fonds de commerce, des brevets, des baux... Cet apport peut être fait en propriété ou en jouissance

Apport effectué en argent

Somme dont dispose une personne pour effectuer une opération telle qu’une acquisition immobilière ou une création d'entreprise. Cet apport est très souvent constitué de liquidités (PEL par exemple)

Contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d'invalidité de l’emprunteur

Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque d'un emprunteur qui se retrouve au chômage

Bénéfices résultant de l'application de clauses du contrat de mariage, de communauté ou de participation aux acquêts

Modification d'un contrat existant. Doit être formulé par écrit

Document sur lequel figure les éléments servant de base au calcul de l'impôt : le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement

Intérêts qui sont perçus par un prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en pourcentage du montant du découvert

Contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (dans le cadre d’un crédit immobilier)

Personne physique admise à l'assurance et sur la tête de laquelle repose l'assurance

Entreprise publique ou privée qui perçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre, qu'elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d'escompte et/ou des opérations de crédit. Une banque gère les fonds qui lui ont été confiés et octroie aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités des crédits, après une étude des dossiers de demandes

Banque publique qui est chargée par l'Etat français de « veiller sur la monnaie et le crédit ». Son rôle auprès des particuliers est de gérer le surendettement et les incidents de paiement, et également de gérer les deux fichiers des personnes physiques à l'usage des autres banques : le FIP qui est le fichier des incidents de paiement et le FICP qui est celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable

Bénéfices réalisés par des personnes physiques à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle

Bénéfices réalisés par certaines personnes physiques, exerçant des professions libérales ou titulaires de charges et offices (huissiers, notaires)

Concerne une opération qui comporte un règlement immédiat à réception d'une prestation de service ou à la livraison d'une ou des marchandise(s)

Dans le cadre du crédit c'est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, directement à l'emprunteur ou au notaire chargé de rédiger un acte authentique

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est aussi un engagement pour le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre

Disposition particulière qui fait dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un évènement futur.

Signataire du même contrat de prêt que l'emprunteur. Co-souscripteur du crédit, il est soumis aux mêmes obligations

Depuis la loi Neiertz de 1989, le traitement des situations de surendettement a été mis en place, grâce à la création de groupes de personnes, dans chaque département, chargés d'élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers de personnes, de bonne foi, déclarées dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers. La Banque de France assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement

Contrat entre un organisme de crédit et un emprunteur qui prévoit leurs obligations réciproques. Il peut être conduit à son terme ou faire l'objet d'un rachat de crédit

Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt, majorée des frais annexes (frais de dossier, assurance...)

Titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service, qui se trouve exigible à une échéance définie

Opération de banque qui ne peut être effectuée que par des sociétés spécialement agréées comme « établissements de crédit » : les banques, les caisses d'épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières spécialisées, la Poste, la caisse des dépôts...
Le crédit est un secteur très réglementé, notamment celui du crédit aux particuliers.
On distingue traditionnellement deux domaines pour le crédit: celui de trésorerie (crédit à la consommation, crédit revolving, le découvert...) et celui de l'immobilier (crédit hypothécaire, crédits du secteur aidé...)

Crédit contracté par un particulier pour lui permettre d'acheter un bien de consommation. Il peut être affecté à l'achat de ce bien (crédit auto ou crédit d'équipement), ou non affecté (crédit revolving)

Technique de crédit ans laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de la propriété à l'emprunteur

Crédit qui est accordé aux particuliers et aux professionnels, par une banque ou un organisme financier, afin d'acquérir un bien immobilier affecté comme résidence principale ou secondaire, comme investissement locatif ou financier.
L'octroi d'un crédit immobilier est généralement conditionné par l'existence d'un compromis de vente, et il donne souvent lieu à une garantie hypothécaire ou une caution

Crédit est différent de la plupart des crédits dans la mesure où il donne lieu à un remboursement unique en une seule fois lors de l'échéance du prêt, grâce à la mise en place d'une assurance. Les mensualités ne servent qu'à rembourser les intérêts

"Crédit revolving" ou "crédit renouvelable"
Crédit ou "réserve de crédit" octroyé pour un montant défini, dont le client peut faire usage à tout moment. Il se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Ce type de crédit fait souvent l'objet d'opérations de rachat de prêt en raison des taux excessifs auxquels ils sont proposés

Type de crédit où un particulier emprunteur se voit allouer une somme d'argent dont il peut disposer librement. L'emprunteur n'est pas obligé de préciser l'achat qu'il veut effectuer avec son financement

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Seuls les agios sont remboursés pendant la durée du prêt qui ne peut excéder deux ans et le capital est remboursé en une seule fois lors de la vente du premier bien. Si le premier bien n'est pas vendu, le crédit relais peut être consolidé par un crédit à long terme

Taxe qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine. Seuls les livrets A, CODEVI, les livrets d'épargne et les livrets jeunes n'y sont pas assujettis

On considère que la capacité d'endettement est de 33%, c'est-à-dire que les mensualités ne doivent pas représenter plus d'un tiers du revenu mensuel du foyer

Pour une action cotée en Bourse, il s'agit de son prix de vente à un moment donné, ou de façon générale c'est le prix (valeur) de l'ensemble de ses actions cotées en Bourse

Argent qui est apporté par les actionnaires pour la constitution de la société ou ultérieurement. Ces fonds sont laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes

Contrat souscrit par une personne morale au profit d'un groupe d'assurés et de leurs éventuels bénéficiaires

Intermédiaire indépendant, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d'un contrat, il exerce dans le domaine de l'assurance, des prêts, des solutions financières (rachat de crédits et réaménagement de crédits)

Organisme financier prêteur de fonds ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier. Il est donc le bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce prêt

Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements : obtention d'un prêt pour l'acquéreur d'un bien immobilier, décès...

Date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte, et qui sert de référence pour le calcul des intérêts éventuellement produits. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l'opération de retrait ou de paiement

Cette déclaration annuelle récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. La déclaration mentionne les personnes à charges (nombre de parts) et la situation de famille (marié, célibataire...)

Document qui est remis au Fisc par les héritiers ou les légataires qui fait mention de l'identité du défunt et des héritiers et qui récapitule de façon précise l'ensemble des biens et des dettes composant la succession, ce document est établit par un notaire

Date à laquelle un assuré peut prétendre à la garantie

Point de départ du contrat et non de la garantie

Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit

Synonyme de réduction d'impôt : ce principe consiste à alléger la charge fiscale

Délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours

Délai d'une durée de 30 jours pendant lequel un souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance vie peut mettre fin à son contrat

Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans des lieux publics en vue d'informer ou de conseiller sur un placement d'argent, un prêt, ou une opération de valeurs mobilières

Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la Loi, soit par les règlementations des marchés, soit encore l'usage qu'une profession s'oblige à respecter dans l'exercice de ses activités

Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts. Il permet d'alléger la mensualité au début de la période de remboursement

Opération par laquelle le titulaire d'un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires ou rentes)

Montant qui est demandé à chaque nouveau souscripteur lorsqu'il souscrit son premier contrat

Montant des droits et taxes perçus par un notaire, lors d'une mutation à titre gratuit (donation, succession) ou onéreux (vente), pour le compte de l'Etat et des collectivités locales

Date à laquelle un emprunteur se doit de rembourser le capital prêté, partiellement ou en totalité, et également d'en payer les intérêts

Montant total des crédits souscrits par un emprunteur, il est calculé à un moment donné : il est donc variable

Produits d'épargne et de placements qui sont proposés par des établissements de crédit et dont la réglementation est la même pour toutes les banques (CODEVI, PEL, CEL ...).

Faculté qui est offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise, à travers une série de dispositifs

Cette fédération est le porte-parole de l'ensemble des banques de l'union européenne, notamment auprès des institutions européennes

Fichier national dont la gestion en a été confiée à la Banque de France et qui centralise les interdictions bancaires dont sont frappés les particuliers à la suite d'une émission de chèque sans provision. Il centralise aussi les privations de cartes bancaires à la suite d'usages abusifs. Le FCC est accessible à tous les établissements financiers

Fichier national dont la gestion en a été confiée à la Direction Générale des Impôts qui centralise les informations relatives à l'ouverture, les modifications et la clôture des comptes bancaires.
Le FICOBA est accessible aux autorités judiciaires, aux agents des impôts et à ceux de la Banque de France. Il permet de connaître les noms des interdits bancaires à la suite d'un incident de paiement.

Fichier national dont la gestion a été confiée à la Banque de France. Il centralise les incidents de paiement sur les crédits

Ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus. Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal

En matière de crédit, la franchise est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout et partie des intérêts. En matière d'assurance, la franchise désigne la période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge

Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont constitués de droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives

Sécurité demandée à un emprunteur par un prêteur, dans le cadre des crédits, afin de recouvrir la créance de l'emprunteur qui deviendrait défaillant

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage, des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination

Garantie souscrite par un constructeur, dans le cadre d'une vente en l'état de futur achèvement, qui permet à l'acheteur d'être assuré de la date de livraison et le respect du prix convenu. Cette garantie est obligatoire pour les constructions individuelles

L'entrepreneur y est tenu, pendant une durée d’1 an à compter de la réception des travaux. Cette garantie a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès verbal de réception ou notifiés ultérieurement

Sécurité que prend le prêteur sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance dans le cadre d'une opération de crédit ou de rachat de crédit

Déséquilibre financier global qui se traduit par une augmentation générale des prix. Elle est induite par les coûts ou par l'excès de la demande

Interdiction dont est frappée une personne physique ou morale lorsqu'elle émet un chèque sans provision

Intérêts perçus jusqu'à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé, et ce, pendant la période d'utilisation ou la période de différé d'un crédit. Ils sont calculés au prorata temporis des sommes débloquées

Intermédiaire qui négocie auprès des organismes de crédit les meilleures conditions du marché pour son mandant. Il est le mandataire de l'emprunteur dans le cadre d'opérations de crédit telle le rachat de crédits visant à en alléger les mensualités

Incapacité médicalement reconnue qui met l'assuré dans l'incapacité complète de se livrer à son activité professionnelle

Personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à une date à horizon prévisible

Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est consolidé, c'est-à-dire stabilisé

Technique qui permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée, et de décider d'en devenir ou non le propriétaire à la fin de la période de location, à condition d'avoir payé les loyers et verser le montant correspondant à l'option d'achat

Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location

La Loi Scellier est un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif et qui permet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 37% sur 15 ans

La loi Carrez est une garantie de surface qui donne l'obligation, depuis 1996, d'indiquer la surface d'un bien immobilier dans l'acte, avant la vente. Les erreurs d'estimation de plus de 5% peuvent entraîner une demande de réduction du prix

Elle a réformé le droit de l'Urbanisme en 2000. Elle a instauré pour l'emprunteur d'un bien immobilier ancien, un droit de réflexion ou de rétractation de 7 jours selon le cas

La loi Scrievener reconnaît à l'emprunteur un délai de 10 jours pour accepter une offre de prêt si une vente est subordonnée à une obtention de prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée et le vendeur doit restituer toutes les sommes versées

Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements.

Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation

Cette loi est relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom

C'est la différence négative entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition

C'est un rappel adressé par un acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure est engagée à son encontre

Elle donne à son titulaire le droit de disposer d’un bien, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur ce même bien

Document décrivant les caractéristiques de l'opération de crédit ou de rachat de crédit proposée à un client (montant, taux, durée, clauses suspensives…)

Proposition écrite de contrat présentée au client par l'établissement de crédit. Elle contient toutes les informations légales indispensables à la mise en place du crédit

Contrat qui confère contre le paiement immédiat d'une prime, la faculté mais non l'obligation d'acheter, pendant une période limitée, à un prix fixé à l'avance, un bien immobilier ou une certaine quantité d'actifs

Possibilité qui est laissée à un candidat à l'emprunt de substituer au taux révisable de son prêt une autre formule de prêt à taux fixe et donc à remboursements constants

Elles sont réclamées à l'emprunteur lorsqu'il décide de rembourser son crédit avant l'échéance initialement prévue. Elles ne sont pas obligatoires et font l'objet de négociations avec les établissements de crédit

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital, alors que la totalité du crédit a été débloquée. Au cours de cette période, les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes du contrat

Différence positive entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et de son prix d'acquisition

Crédit sans intérêt qui est proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le nouveau prêt à taux zéro (01.02.2005) permet de financer la construction ou l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur dans du neuf comme dans l'ancien, sans condition de travaux

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l'avance en fonction de clauses de révision ou de façon fixe

Le remboursement du capital de ce prêt s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue dans le contrat. Le montant et la durée de ce prêt sont fixés à l'avance, et seuls les intérêts sont remboursés, selon les modalités du contrat, avant le remboursement du capital

La hausse ou la baisse de ce prêt à taux révisable, sont limitées grâce au contrat

Ce type de prêt permet l'accession à la propriété aux ménages qui ont des revenus modestes, grâce à l'aide de l'Etat

C'est une créance de dernier rang, qui n'est remboursable que lorsque toutes les créances ordinaires et privilégiées ont été remboursées

Grâce à la loi Scrievener, un emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter une offre de prêt. Si une vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas accordé, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées

Ensemble des biens et des dettes d'un individu à un moment donné

Système modifié par la loi Murcef qui permet à un débiteur, de retrouver la liberté d'émettre des chèques après régularisation, c'est-à-dire le règlement d'une somme définie au Trésor Public

Société, regroupement, association auxquels la Loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres

Personne considérée en tant qu'individu par opposition à la personne morale

Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage

Regroupement ou restructuration de crédits d'une personne physique ou morale, à un taux généralement inférieur au taux moyen des crédits initiaux. L'opération vise à alléger les mensualités

Augmentation du capital d'une société qui n'a pas pour but de lever des fonds, mais qui est réalisée afin d'améliorer la structure financière de cette même société

Rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsque ce dernier a constaté des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés

Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables, qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la Loi

Ensemble de règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leur dettes, et ce, pendant le mariage et à la dissolution

Possibilité qui est donnée à un emprunteur de rembourser de façon partielle ou totale, le capital restant dû, et ce, avant la dernière échéance prévue dans le contrat de prêt. Ce remboursement peut donner lieu à des pénalités

Décision qu'un emprunteur peut prendre afin de régler une mensualité à une date ultérieure, en accord avec son créancier

Fait de mettre fin à un contrat, et ce, sans remettre en cause ses effets antérieurs

Prélèvement anticipé de l'impôt au moment du versement de l'intérêt afférent à un prêt ou à une obligation

C'est un numéro de compte qui est normalisé en France. Il comporte le code banque : 5 positions, le code guichet : 5 positions, le numéro de compte : 11 positions et la clé RIB de 2 positions

Option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé une partie de son épargne ou de son capital, avant le terme prévu au contrat

Option par laquelle un souscripteur demande à ce que lui soit versé l'intégralité des fonds disponibles sur son contrat

Dans les contrats d'assurance vie, il s'agit du revenu périodique obtenu à l'issue de la phase d'épargne, et qui est versé à compter d'une date fixée au contrat, et ce, jusqu'au décès de l'assuré ou du bénéficiaire

C'est le revenu qui provient de la vente ou de la location d'un bien immobilier

Situation dans laquelle se retrouve un particulier, qui a contracté un ou plusieurs crédits, et qui est dans l'impossibilité de faire face à ses remboursements. Un surendetté de bonne foi, peut passer devant une commission de surendettement, afin de bénéficier d'un règlement à l'amiable de sa situation. La bonne foi est présumée lorsque le surendettement fait suite à un « accident de la vie » : chômage, divorce, décès, maladie...

Avant d'accorder un prêt, un établissement de crédit estime la stabilité financière et le comportement du candidat. Le scoring est une technique qui permet d'évaluer la capacité à maîtriser son budget et donc à rembourser

En assurance, c'est la réalisation d'un évènement qui met en jeu une ou plusieurs garantie(s) (maladie, accident, hospitalisation ...)

Joint à l'offre de prêt, ce document indique le capital restant dû par l'emprunteur après le versement de chaque échéance. Il indique également la part en capital et en intérêt de chaque mensualité ainsi que le montant de la prime d'assurance

Coût total du prêt consenti à un acquéreur, qui est exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Ce taux est calculé à partir du taux nominal et il prend en compte tous les frais obligatoires qui sont à la charge du client. Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal, et il fait partie des mentions légales des publicités

Ce taux a la même valeur pendant toute la durée de l'opération de crédit

Ce taux est déterminé pour une certaine durée, à la fin de chaque échéance de l'opération

Ce taux est déterminé pour une certaine durée, il est connu au début de chaque échéance de l'opération

Droit viager d'user et de jouir d'un bien ou d'une masse de biens qui reste la propriété d'une autre personne nommée le nu-propriétaire